Les pr\u00e9sentes conditions (\u00ab Accord \u00bb) \u00e9noncent les termes de Votre accord d’achat de biens et de services (le \u00ab Travail \u00bb) aupr\u00e8s de Future Energy Canada Corporation, d\/b\/a \u00ab Future Energy \u00bb (\u00ab FE \u00bb) sous r\u00e9serve des prix, des quantit\u00e9s, les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans Votre Bon de commande et les \u00e9tapes d’installation et de facturation ou dans une Proposition (collectivement le \u00ab Bon de commande \u00bb) et r\u00e9gis par les conditions contenues dans le pr\u00e9sent Accord. Tel qu’utilis\u00e9 ici, (\u00ab Vous \u00bb, \u00ab Votre \u00bb ou \u00ab Client \u00bb) fait r\u00e9f\u00e9rence au client. L’acceptation d’une proposition ou l’\u00e9mission ou la soumission d’un Bon de commande \u00e0 FE sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation du pr\u00e9sent Accord et du devis correspondant de FE qui se rapporte \u00e0 Votre Bon de commande ou \u00e0 une Proposition qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par FE (\u00ab Proposition \u00bb).<\/p>\n
Sauf indication contraire dans un Bon de commande applicable, FE d\u00e9tient tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur les noms commerciaux, les marques de service, les inventions, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les brevets et le savoir-faire de FE relatifs \u00e0 la conception, \u00e0 la fonction ou au fonctionnement des plans et des syst\u00e8mes mat\u00e9riels et logiciels et les ressources n\u00e9cessaires pour fournir les \u00e9l\u00e9ments de service individuels dont se compose le Travail. Le pr\u00e9sent Accord ne constitue pas une licence pour Vous d’utiliser les noms commerciaux ou les marques de service de FE. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Vous consentez par la pr\u00e9sente \u00e0 l’utilisation non exclusive par FE de Votre marque et\/ou logo, dans le but d’afficher Votre statut de client de FE.<\/p>\n
Les frais en vertu d’un Bon de commande n’incluent pas les taxes applicables, sauf indication contraire. Un nouveau Travail et\/ou les Ordres de modification entra\u00eeneront des frais\/charges suppl\u00e9mentaires. Vous serez seul responsable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du paiement des taxes fonci\u00e8res personnelles locales et nationales associ\u00e9es \u00e0 Votre \u00e9quipement ou Travail, y compris les travaux en cours. Dans le cas o\u00f9 FE serait tenue par une autorit\u00e9 gouvernementale de payer des taxes en Votre nom, FE aura le droit d’\u00eatre rembours\u00e9e par Vous pour ce montant. Vous devez rembourser FE dans les 30 jours suivant la notification \u00e9crite qu’une taxe a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en Votre nom par FE.<\/p>\n
Une fois que FE a accept\u00e9 votre commande, vous ne pouvez pas annuler le bon de commande et\/ou la proposition applicable sans le consentement \u00e9crit de FE. Une fois qu’une proposition ou un bon de commande est accept\u00e9 par FE, vous serez responsable d’indemniser FE pour le montant total du bon de commande et\/ou de la proposition, plus les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat.<\/p>\n
Une fois que FE a accept\u00e9 votre Commande, Vous ne pouvez pas annuler le Bon de Commande et\/ou la Proposition applicable sans le consentement \u00e9crit de FE. Une fois qu’une Proposition ou un Bon de commande est accept\u00e9 par FE, Vous serez responsable d’indemniser FE pour le montant total du Bon de commande et\/ou de la Proposition, plus les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat.<\/p>\n
Les commandes de plus de 2 500,00 $ n\u00e9cessitent un acompte de 50 % d\u00fb avec la proposition sign\u00e9e et le bon de commande.\u00a0 Solde d\u00fb 30 jours \u00e0 compter de la facture.<\/p>\n
Si FE ne re\u00e7oit pas le paiement int\u00e9gral dans les quarante-cinq (45) jours suivant la soumission d’une facture valide en vertu du pr\u00e9sent Accord, FE fournira un avis \u00e9crit au Client et aura le droit de suspendre imm\u00e9diatement tous les travaux en vertu du pr\u00e9sent Accord sans frais jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit re\u00e7u. FE aura droit \u00e0 une prolongation d’un jour pour l’autre pour tous les travaux en vertu du pr\u00e9sent Accord pour chaque jour de suspension en vertu du pr\u00e9sent article. En outre, FE sera en droit de facturer, et le Client sera tenu de payer, tous les co\u00fbts directs raisonnables encourus en raison du retard de paiement et de la suspension des travaux, y compris, mais sans s’y limiter, les co\u00fbts de mobilisation suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
En plus de tout autre recours en vertu de la section, dans le cas o\u00f9 FE ne re\u00e7oit pas le paiement int\u00e9gral dans les 60 jours suivant la soumission d’une facture valide en vertu du pr\u00e9sent Accord, FE conservera tous les droits de d\u00e9poser imm\u00e9diatement un privil\u00e8ge de main d\u2019oeuvre pour le montant impay\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 loi applicable. Le d\u00e9p\u00f4t d’un tel privil\u00e8ge n’autorise pas le Client \u00e0 retenir le paiement sur une facture.<\/p>\n
Vous serez factur\u00e9 par FE comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans la Proposition ou le Bon de commande. Sous r\u00e9serve des conditions de Votre Bon de commande, FE se r\u00e9serve le droit d’augmenter Votre co\u00fbt pour le Travail en cas de modification ou d’augmentation importante qui augmente le co\u00fbt de la r\u00e9alisation du Travail pour Vous. Tous les retards de paiement se verront imposer des frais de retard de paiement d\u2019un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, ou le montant le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la loi dans le cas o\u00f9 1,5 % par mois s’av\u00e9rerait usuraire.<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s ci-dessous rel\u00e8vent de la seule et exclusive responsabilit\u00e9 du Client et seront exclus de toute Proposition. Le Client sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 un Ordre de modification pour tous les frais suppl\u00e9mentaires encourus par FE concernant les \u00e9l\u00e9ments suivants (sauf indication contraire sur la Proposition):<\/p>\n
Tous les paiements \u00e0 FE sont NON REMBOURSABLES. Si Vous contestez un terme ou un montant sur une facture, Vous devez le faire par \u00e9crit dans les 60 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Les contestations doivent \u00eatre envoy\u00e9es par e-mail \u00e0 account@futureenergy.com.<\/p>\n
Vous devez faire de votre mieux pour informer imm\u00e9diatement FE par \u00e9crit de tout d\u00e9faut apparent dans le Travail d\u00e8s que possible \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces d\u00e9fauts devraient \u00eatre d\u00e9tectables dans le cours normal des affaires. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tous les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 FE par \u00e9crit dans les trente (30) jours suivant l’acceptation du Travail applicable. Vous devez payer un montant \u00e9gal \u00e0 la partie de la facture qui n’est pas contest\u00e9e. Le paiement du montant de la facture non contest\u00e9e ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation de la partie de la facture contest\u00e9e. Vous acceptez sp\u00e9cifiquement que les paiements \u00e0 FE ne soient pas soumis \u00e0 la r\u00e9tention et vous ne pouvez retenir aucun paiement \u00e0 FE sur la base de la r\u00e9tention.<\/p>\n
Vous ne pouvez pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer Vos droits ou obligations en rapport avec le Travail fourni par FE sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de FE. Tous les transferts de droits ou d’obligations aux pr\u00e9sentes, sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de FE, seront nuls et inapplicables en droit. En cas de vente de Votre entreprise (que ce soit par vente d’actifs ou de capitaux propres), Vous acceptez de fournir une copie du pr\u00e9sent Accord et du Bon de commande \u00e0 l’acheteur et de faire en sorte que l’acheteur soit li\u00e9 par le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n
Toute documentation ou tout document \u00e9crit qui Vous est fourni concernant des incitations fiscales ou des services publics, des cr\u00e9dits, des remises ou des avantages est strictement \u00e0 des fins d’information uniquement. FE ne peut pas garantir et ne garantit pas que les incitations fiscales ou de services publics, les cr\u00e9dits, les remises, les avantages ou les incitations similaires identifi\u00e9s ou mentionn\u00e9s dans les documents FE seront accord\u00e9s \u00e0 toute personne, organisation ou entit\u00e9. FE n’approuve aucun de ces programmes incitatifs, cr\u00e9dits, remises ou avantages. FE ne fait aucune d\u00e9claration quant \u00e0 la probabilit\u00e9 qu’une incitation, un cr\u00e9dit, une remise ou un avantage soit accord\u00e9. FE ne sait pas si une incitation, une remise ou un cr\u00e9dit particulier est syst\u00e9matiquement accord\u00e9 ou si certaines incitations ont plus de chances d’\u00eatre accord\u00e9es. FE ne donne sp\u00e9cifiquement aucune garantie en ce qui concerne la rapidit\u00e9 ou la disponibilit\u00e9 des incitations, subventions, cr\u00e9dits ou rabais demand\u00e9s. En concluant cet Accord, vous acceptez d’assumer tous les risques li\u00e9s \u00e0 l’application d’incitations fiscales ou de services publics, de cr\u00e9dits, de remises, d’avantages ou d’incitations similaires. FE ne donne aucune garantie quant aux qualifications d’un individu, d’une organisation ou d’une entit\u00e9 pour obtenir une incitation, un cr\u00e9dit, une remise ou un avantage. FE ne d\u00e9clare ni n’implique que chaque Commande sera \u00e9ligible \u00e0 une incitation, un cr\u00e9dit, une remise ou un avantage. L’\u00e9ligibilit\u00e9 aux incitations fiscales ou aux services publics, aux cr\u00e9dits, aux remises, aux avantages ou aux incitations similaires peut varier selon la juridiction et peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment. Veuillez consulter attentivement les directives de l’Internal Revenue Service pour savoir comment b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou d’un expert-comptable agr\u00e9\u00e9. FE ne fournit pas de conseil professionnel n’est pas votre conseiller en \u00e9nergie ou votre conseiller fiscal.<\/p>\n
FE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUS : LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, G\u00c9N\u00c9RAUX, SP\u00c9CIAUX, CONS\u00c9CUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OPPORTUNIT\u00c9S COMMERCIALES OU COMMERCIALES OU LA PERTE D’UTILISATION, M\u00caME SI LE CLIENT EST INFORM\u00c9 DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, \u00c0 CLIENT POUR UNE VIOLATION DE CET ACCORD, OU UN BON DE COMMANDE OU TERME ET CONDITION DE FE. DANS LE CAS O\u00d9 VOUS D\u00c9POSEZ UNE R\u00c9CLAMATION CONTRE FE ALL\u00c9GUANT UNE VIOLATION DE CET ACCORD, UN BON DE COMMANDE OU UNE OBLIGATION DE FE, LES DOMMAGES DU CLIENT SERONT LIMIT\u00c9S \u00c0 500 $. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes, Vous consentez \u00e0 accepter le Travail \u00ab tel quel \u00bb sans garantie, sauf indication contraire dans la proposition ou le bon de commande. FE d\u00e9cline express\u00e9ment les garanties de qualit\u00e9 marchande, de TITRE et d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier concernant la r\u00e9alisation du TRAVAIL \u00e0 Vous.<\/strong> VOUS ACCEPTEZ QUE FE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS OU DES SOMMES VERS\u00c9ES LORSQUE LE TRAVAIL EST DE FA\u00c7ON TEMPORAIRE OU PERMANENTE INDISPONIBLE, QUE TOUT RECOURS FOURNI DANS LE PR\u00c9SENT ACCORD N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.\u00a0 VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR FE RESPONSABLE DE TOUTE S\u00c9LECTION OU R\u00c9TENTION, OU DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, OU DE TENIR UN TIERS RESPONSABLE DE TOUTE S\u00c9LECTION OU R\u00c9TENTION, OU DES ACTES OU OMISSIONS DE, FE DANS LE CADRE DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER FE ET DE NE PAS TENIR FE RESPONSABLE DE : (A) VIOLATIONS DE LA S\u00c9CURIT\u00c9, D\u00c9FAILLANCES D’INTERNET, VIRUS, chevaux de Troie, CODE MALVEILLANT ou autres composants nuisibles, (B) R\u00c9CLAMATIONS DE TIERS CONTRE VOUS POUR DOMMAGES, (C) PERTE OU DOMMAGE AUX DOSSIERS, \u00c0 LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DU CLIENT OU DONN\u00c9ES OU CELLES D’UN TIERS, OU (D) UNE VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E D’UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES R\u00c9CLAMATIONS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE DE TIERS, LES VIOLATIONS DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 OU LES VIOLATIONS DE LA VIE PRIV\u00c9E ET DES DONN\u00c9ES. VOUS ACCEPTEZ DE FAIRE TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRECTEMENT CONTRE FE, ET RENONCEZ \u00c0 TOUT DROIT DE R\u00c9CUP\u00c9RATION DES DOMMAGES (DIRECTEMENT OU PAR INDEMNIT\u00c9) LI\u00c9S AUX TRAVAUX EN R\u00c9CLAMANT CONTRE OU PAR L’INTERM\u00c9DIAIRE D’UN TIERS AU PR\u00c9SENT ACCORD. FE ne garantit pas que le TRAVAIL OU TOUTE information, logiciel ou autre mat\u00e9riel accessible sur le TRAVAIL est exempt de virus, de chevaux de Troie ou d’autres composants nuisibles. En vous connectant, VOUS reconnaissez et acceptez les risques li\u00e9s \u00e0 l’acc\u00e8s du public \u00e0 INTERNET.<\/strong><\/p>\n Vous devez d\u00e9signer sur Votre Bon de commande une adresse postale et une adresse courriel auxquelles FE peut envoyer ou livrer des avis et autres communications. Toutes les avis que vous envoyez \u00e0 FE doivent \u00eatre \u00e9crits, par courrier recommand\u00e9, envoy\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n Future Energy Canada Corporation d\/b\/a \u201cFuture Energy\u201d Le pr\u00e9sent Accord est soumis et r\u00e9gi par les lois de l’\u00c9tat du Michigan. Toute r\u00e9clamation en vertu du pr\u00e9sent Accord peut \u00eatre arbitr\u00e9e dans le comt\u00e9 d’Oakland, Michigan, si FE Vous donne son consentement \u00e9crit pr\u00e9alable \u00e0 l’arbitrage. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le lieu de toute action en justice d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Accord sera exclusivement dans l’\u00c9tat du Michigan, le tribunal de circuit du comt\u00e9 d’Oakland ou le tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral du district oriental du Michigan.<\/p>\n Si une disposition du pr\u00e9sent Accord est jug\u00e9e invalide par un tribunal comp\u00e9tent, les dispositions restantes resteront n\u00e9anmoins en vigueur et de plein effet. Une ou plusieurs renonciations \u00e0 une violation des conditions du pr\u00e9sent Accord ne constituent pas une renonciation \u00e0 toute violation future de celui-ci. De plus, si un terme du pr\u00e9sent Accord et toute autre politique affich\u00e9e de FE sont en conflit les uns avec les autres, le pr\u00e9sent Accord pr\u00e9vaudra. En cas de manquement ou de violation par Vous du pr\u00e9sent Accord, FE aura droit \u00e0 une injonction, en plus de tout autre recours, y compris des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Vous acceptez que toute r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de FE, qu’elle soit d\u00e9lictuelle, contractuelle ou autre, doit \u00eatre intent\u00e9e dans les 6 mois suivant la date donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/strong> VOUS RECONNAISSEZ SP\u00c9CIFIQUEMENT QU’EN L’ABSENCE DE CET ACCORD; VOUS AURIEZ DROIT A UN DELAI PLUS GRAND POUR FAIRE UNE RECLAMATION. AVEC PLEINE CONNAISSANCE DE CES DROITS STATUTAIRES, VOUS CONCLUEZ LIBREMENT CET ACCORD SOUS R\u00c9SERVE DES CONDITIONS ET LIMITATIONS \u00c9NONC\u00c9ES AUX PR\u00c9SENTES.<\/strong><\/p>\n Vous ne devez jamais, directement ou indirectement (que ce soit pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Accord) copier, divulguer, communiquer, distribuer, r\u00e9v\u00e9ler ou utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit les Informations confidentielles de FE. Lorsqu’elles sont utilis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, les Informations confidentielles font r\u00e9f\u00e9rence aux : listes de clients, donn\u00e9es client, informations financi\u00e8res, Tarification, devis, processus de FE, savoir-faire et techniques de FE, informations sur l’assurance, donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence, donn\u00e9es financi\u00e8res et listes de contacts, prospects, clients, ex- clients, avocats de r\u00e9f\u00e9rence, listes et informations de comptes, listes de clients, listes d’anciens clients, informations sur les clients, informations sur le personnel, prix, mat\u00e9riel du fournisseur, sp\u00e9cifications du contrat client, mots de passe, noms d’utilisateur et profils, secrets commerciaux, savoir-faire, plans de vente et de marketing , les plans d’affaires actuels et futurs et d’autres informations exclusives relatives \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 (collectivement, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Informations confidentielles \u00bb). Les parties conviennent que les Informations confidentielles sont vitales pour les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et que le succ\u00e8s et l’avantage concurrentiel de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pendent de mani\u00e8re vitale de la maintenance desdites Informations confidentielles.<\/p>\n Le pr\u00e9sent Accord et Votre Bon de commande \u00e9noncent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’Accord et la compr\u00e9hension entre les parties et fusionnent et remplacent toutes les discussions et accords ant\u00e9rieurs entre eux. Le pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 qu’avec le consentement \u00e9crit des deux parties.<\/p>\n Ces conditions int\u00e8grent et incluent la Politique de confidentialit\u00e9<\/a> de FE.<\/p>\nAvis et communications<\/h2>\n
\n330 Bay Street,
\nSuite 1400
\nToronto, Ontario, M5J0B6, Canada
\n<\/strong><\/p>\nLoi applicable. Lieu et juridiction. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n
Invalidit\u00e9 partielle. Renonciation. Conflit de Conditions. Solutions<\/h2>\n
D\u00e9lai de prescription<\/h2>\n
Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
Accord complet; Modifications<\/h2>\n
Int\u00e9gration de la politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n
Incorporation de politiques d’utilisation acceptable<\/h2>\n